Dernière mise à jour : 7 août 2020

Le département du Commerce des États-Unis a annoncé qu’il continuera d’administrer le « Privacy Sheild », y compris le traitement des soumissions liées à l’autocertification et au renouvellement de certification aux cadres définis par le « Privacy Sheild », et la mise à jour du programme.

Xactware continuera de participer au cadre du « Privacy Sheild », et d’adopter ses principes applicables, et ce, même s’il n’est plus considéré comme un mécanisme de transfert de données valide.

Xactware Solutions, Inc. (ci-après dénommé « Xactware ») partage vos préoccupations relatives à la confidentialité. Xactware certifie que pour tous ses services d’assistance à la technologie, y compris son réseau, son hébergement et la configuration et la maintenance de son infrastructure, l’entreprise adhère aux principes de confidentialité des Règles d'exonération énoncés par le U.S. Department of Commerce concernant le recueil, la conservation, l’utilisation, le transfert et les autres traitements des données personnelles communiquées de l’Espace économique européen (« EEE »), le Royaume-Uni, ou la Suisse aux États-Unis. Tandis que le cadre relatif aux Règles d'exonération n'est plus considéré comme un mécanisme de transfert de données valide au sein de l'EEE et le Royaume-Uni, Xactware continue à être conforme aux principes applicables des Règles d'exonération. La présente déclaration énonce nos pratiques générales de mise en œuvre des principes de confidentialité des Règles d'exonération pour les données personnelles des visiteurs.

Aux fins de la présente déclaration :
« Consommateur » désigne toute personne physique se trouvant dans l’Espace économique européen, le Royaume-Uni, ou en Suisse.

« Client » désigne toute entité achetant ou obtenant autrement des produits ou des services de Xactware.

« Données personnelles » désigne toute information, y compris les Données sensibles, (i) transférée à Xactware aux États-Unis de l’Espace économique européen, le Royaume-Uni, ou de la Suisse, (ii) enregistrée dans un formulaire, quel qu’il soit, (iii) relative à un Consommateur identifié ou identifiable, et (iv) pouvant être rapportée à cet individu.

« Données sensibles » désigne toute Donnée personnelle précisant un état de santé ou médical, une origine raciale ou ethnique, des opinions politiques, philosophiques ou des croyances religieuses, l’appartenance à un syndicat, la vie sexuelle, la commission ou la commission présumée de toute infraction, toute procédure relative à la commission, réelle ou supposée d’une infraction commise par l’individu, ou le classement de ladite affaire, ou la peine prononcée par le tribunal dans ladite affaire.

La certification de Xactware relative aux Règles d'exonération se trouve à l’adresse suivante : https://www.privacyshield.gov/participant.  Pour de plus amples renseignements sur les principes des Règles d'exonération, veuillez visiter le https://www.privacyshield.gov. Pour de plus amples renseignements sur le traitement par Xactware des Données personnelles recueillies de ses Consommateurs, rendez-vous sur www.xactware.com, à la page Politique de confidentialité de Xactware.

Obtention de Données personnelles par Xactware

En qualité de fournisseurs, de services pour ses clients Xactware Solutions, Inc. (ci-après dénommée « Xactware ») reçoit des données personnelles de ses Clients et Consommateurs se trouvant dans l’Espace économique européen, le Royaume-Uni, ou en Suisse. Les Clients de Xactware fournissent leurs Données personnelles à Xactware dans le cadre de la fourniture par ce dernier de services à ses clients. Xactware traite ses Données personnelles aux États-Unis aux fins de proposer des services d’assistance à la technologie, tels que son réseau, un hébergement, ou une configuration et maintenance d’infrastructure. Xactware intervient comme fournisseur de services avec ses Clients et conformément à leurs instructions.

Xactware obtient également des données personnelles directement des Consommateurs lorsque, par exemple, ils visitent un site Internet de Xactware et fournissent des données personnelles en ligne. De plus, Xactware obtient des données personnelles telles que des coordonnées dans le cadre de l’entretien de relations avec ses clients et lorsqu’il leur propose des produits et des services.

Les pratiques de Xactware concernant le recueil, la conservation, l’utilisation, le transfert ou d’autres traitements des Données personnelles sont conformes, le cas échéant, aux principes des Règles d'exonération de notification, de choix, de transfert, d’accès, de sécurité, d’intégrité des données, d’application et de supervision.

Avis

Xactware fournit dans la présente Déclaration de confidentialité relative aux Règles d'exonération, des informations sur ses pratiques concernant les Données personnelles des Consommateurs, y compris les motifs pour lesquels Xactware recueille et utilise des Données personnelles des consommateurs.

Lorsque Xactware intervient comme fournisseur de services (traitement de données) pour ses Clients, et lorsque les Données des Consommateurs sont transférées aux États-Unis, il incombe aux Clients de Xactware de le notifier de manière appropriée à leurs Consommateurs et d’obtenir le consentement s’il est nécessaire. Les déclarations de confidentialité relatives à certaines activités de traitement des données peuvent également contenir des informations pertinentes.  

Choix

Lorsque Xactware recueille des Données personnelles directement des Consommateurs, il propose à ces derniers la possibilité de choisir si (i) Xactware peut divulguer leurs Données personnelles à certains tiers ou (ii) utiliser leurs Données personnelles dans la mesure nécessaire aux objectifs pour lesquels ces informations ont été recueillies ou autorisées ultérieurement par les individus. Les Consommateurs peuvent contacter Xactware comme indiqué ci-dessous pour en savoir plus sur l’utilisation ou la divulgation de leurs Données personnelles par l’entreprise.

Lorsque Xactware conserve des Données personnelles concernant des Consommateurs avec lesquels Xactware n’entretient pas de relation directe du fait de l'obtention ou de la conservation desdites Données en qualité de fournisseur de services pour ses Clients, il incombe à ses derniers de proposer à leurs Consommateurs les choix concernant l’utilisation ou la divulgation de leurs Données personnelles.

Xactware peut divulguer des Données personnelles sans proposer de possibilité de retrait (i) aux fournisseurs de services que l’Entreprise emploie pour fournir des services pour son compte, (ii) si cela lui est imposé par la loi ou une procédure judiciaire, (iii) aux services de répression ou à d’autres autorités gouvernementales, ou (iv) si Xactware pense que cette divulgation est nécessaire pour empêcher un dommage physique ou une perte financière, ou dans le cadre d’une enquête relative à une activité illégale avérée ou supposée. Xactware se réserve également le droit de transférer des Données personnelles en cas de vente ou de transfert de tout ou partie de son activité ou de ses actifs (y compris en cas de réorganisation, dissolution ou liquidation). En cas de vente ou de transfert, Xactware s’efforcera d’enjoindre le bénéficiaire à utiliser les Données personnelles conformément aux politiques de confidentialité de Xactware.

Xactware n’utilise des Données personnelles qu’aux fins indiquées dans la présente déclaration, à moins d’en avoir l’autorisation légale, comme sous la forme d’un consentement, de l'utiliser à d'autres fins. Dans la mesure requise par la loi, Xactware obtient le consentement d’adhésion préalable au moment du recueil pour le traitement (i) des Données personnelles à des fins de marketing et (ii) des Données sensibles.

Transfert de données personnelles

Xactware peut partager des Données personnelles des Consommateurs avec des tiers, comme cela est indiqué dans la partie « Choix » ci-dessus. Sauf dans la mesure permise ou requise par la loi applicable, Xactware exige des tiers à qui il divulgue des Données personnelles et qui ne sont pas soumises à la directive 95/46 relative à la protection des données dans l’Union européenne ou à une appréciation du niveau de protection offert de (i) soit souscrire aux principes de Règles d'exonération correspondants, (ii) soit convenir par contrat de fournir au moins le même niveau de protection des Données personnelles que requis par les principes de Règles d'exonération.

Accès

Le cas échéant, Xactware fournit aux Consommateurs un accès raisonnable aux Données personnelles dont il dispose à leur propos. Xactware fournit également une possibilité raisonnable aux Consommateurs de corriger, amender ou supprimer les informations inexactes, le cas échéant. Xactware peut limiter ou refuser l’accès aux Données personnelles lorsque la fourniture d’un tel accès est déraisonnablement compliquée ou onéreuse dans les circonstances du moment, ou dans le cadre prévu par les principes de Règles d'exonération. Le droit d’accès aux données personnelles peut être limité en certaines circonstances par la législation locale. Les Consommateurs peuvent demander à accéder à leurs Données personnelles en contactant Xactware comme indiqué ci-dessous.

Lorsque Xactware conserve des Données personnelles concernant des Consommateurs avec lesquels Xactware n’entretient pas de relation directe du fait de l'obtention ou de la conservation desdites Données en qualité de fournisseur de services pour ses Clients, il incombe à ses derniers de proposer à leurs Consommateurs l’accès à leurs Données personnelles et le droit de les corriger, de les modifier ou de les supprimer si elles sont inexactes. Dans ces circonstances, les Consommateurs doivent s’adresser au Client de Xactware concerné. Lorsqu’un Consommateur n’est pas en mesure de contacter le Client concerné, ou n’obtient pas de réponse de sa part, Xactware l’aidera dans la mesure du raisonnable en transmettant sa requête au Client.

Sécurité

Xactware prend des précautions raisonnables pour protéger les Données personnelles de tout risque de perte, d’utilisation abusive, et d’accès, de divulgation, d’altération et de destruction non autorisés.

Intégrité des données

Xactware prend des mesures raisonnables pour assurer que les Données personnelles que possède l’entreprise sont (i) pertinentes au regard des objectifs pour lesquels elles sont utilisées, (ii) fiables pour l’usage prévu et (iii) exactes, complètes et à jour. À cet égard, Xactware dépend de ses Consommateurs et Clients (en ce qui concerne les Données personnelles de Consommateurs avec lesquels Xactware n’a pas de relation directe) pour corriger et mettre à jour les Données personnelles dans la mesure nécessaire aux objectifs pour lesquels ces informations ont été recueillies ou autorisées ultérieurement par les individus. Les Consommateurs (et les Clients, le cas échéant) peuvent contacter Xactware comme indiqué ci-dessous pour demander qu’il mette à jour ou corrige leurs Données personnelles.

Application et supervision

Xactware a instauré des procédures afin de vérifier périodiquement la mise en œuvre et le respect des principes de Règles d'exonération. Xactware conduit une évaluation annuelle de ses pratiques relatives aux Données personnelles afin de vérifier que les attestations et les affirmations de l’entreprise au regard de ses pratiques en matière de confidentialité sont justes et que ces pratiques sont mises en œuvre comme annoncé.

Les Consommateurs peuvent porter réclamation sur le traitement par Xactware de leurs Données personnelles auprès du bureau de confidentialité Xactware (Xactware Privacy Office), dont les coordonnées se trouvent ci-dessous. Xactware prendra des mesures pour remédier aux manquements aux principes de Règles d'exonération. Veuillez contacter Xactware comme indiqué ci-dessous pour toute réclamation concernant les pratiques en matière de confidentialité des Données personnelles de l’entreprise.

Si une réclamation d’un Consommateur ne pouvait être résolue par les procédures internes de Xactware, ce dernier s’engage à coopérer avec JAMS, conformément à ses règles de médiation internationales, qui sont disponibles sur le site de JAMS à l’adresse suivante : http://www.jamsadr.com/international-mediation-rules.

La médiation de JAMS peut débuter comme prévu par ses règles internationales de médiation. Le médiateur peut proposer un remède approprié comme la publicité du manquement aux règles de confidentialité, le paiement d’une indemnité pour les pertes encourues en raison dudit manquement ou l’arrêt du traitement des Données personnelles du Consommateur qui est l'auteur de la réclamation. Xactware assumera les frais administratifs et les honoraires si le médiateur conclut dans une recommandation écrite que Xactware a manqué à ses obligations aux termes des principes de Règles d'exonération. Le médiateur ou le Consommateur peut également se référer à la U.S. Federal Trade Commission qui est compétente pour faire respecter les principes de Règles d'exonération par Xactware.

Lorsque Xactware conserve les Données personnelles de Consommateurs avec lesquels il n’a pas de relation directe, en raison de l’obtention de ces données dans le cadre des services fournis à des Clients, les Consommateurs peuvent porter réclamation sur le traitement de leur Données personnelles auprès du Client concerné, conformément aux procédures de résolution des litiges dudit Client. Xactware participera à ce processus à la demande du Client ou du Consommateur. Si la question ne peut être tranchée à l'aide du mécanisme de résolution des litiges du Client, le Consommateur peut porter réclamation auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données dans l'Espace économique européen, le Royaume-Uni, ou en Suisse.

Comment contacter Xactware

Pour toute question ou préoccupation relative à la présente déclaration de confidentialité ou aux pratiques de Xactware en matière de protection des Données personnelles, veuillez écrire à :

Écrire à:

Xactware
Attn : Bouclier de protection des données Coordinator
New London House
6, London Street
Londres EC3R7LP

Xactware
Attn : Bouclier de protection des données Coordinator
1100, West Traverse Parkway
Lehi, UT 84043
États-Unis